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Diagnostic Amiante

Diagnostic Amiante

Quels bâtiments concernés ? :

Le diagnostic amiante doit être réalisé pour tout logement situé dans un immeuble (maison individuelle ou immeuble collectif), dont le permis de contruire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Le vendeur doit produire un état mentionnant la présence ou l' absence de matériaux ou produits de construction contenant de l' amiante et ce, au plus tard à la date de l' avant-contrat. Il est annexé à tout avant-contrat ou, à défaut d' un avant-contrat, à l' acte de vente notarié. A défaut, le vendeur ne peut se décharger de la garantie des vices cachés relatifs à la présence d' amiante.

Quel contenu ? :

Le diagnostic amiante doit être réalisé par un diagnostiqueur immobilier certifié qui repère des matériaux suspects et réalise les prélèvements nécessaires à l' établissement du rapport du diagnostic amiante  qui mentionnera les résultats des analyses éffectuée.

Quelles obligations ? :

Depuis le 1er septembre 2002, pour éxonérer le vendeur de la garantie des vices cachés, un constat de présence ou d' absence d' amiante doit être joint obligatoirement à tout acte de vente d' un immeuble bâti.Depuis le 1er janvier 2002, le diagnostic amiante étendu à l' ensemble des matériaux susceptibles de contenir de l' amiante est obligatoire pour la démolition d' un immeuble bâti.

Délai de validité :

Le diagnostic amiante a une validité définitive dans le cas où le rapport ne révèle pas la présence d' amiante.

Textes de références :

• Le décret 96-97 du 7 février 1996
• Le décret 2001-840 du 13 septembre 2001
• le décret 2002-839 du 03 Mai 2002
• Norme NF X 46-020 du 20 novembre 2002
• Textes Journal Officiel du 05 mai 2002

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