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Diagnostics obligatoires pour la location

Le dossier de diagnostic technique location est obligatoire pour chaque signature de bail depuis le 1er novembre 2007. il doit être annexé au bail lors de sa signature ou de son renouvellement

DIAGNOSTICSIMMEUBLES VISESDUREE DE VALIDITÉOBSERVATIONS
Diagnostic de performance énergétique (DPE)Les immeubles à usage principal d'habitation saufs exceptions10 ansUn DPE vente pouvant valablement le remplacer
Etat des risques naturels ou technologiques (ERNT)Tous les immeubles situés dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques6 mois (état à jour pour chaque signature de bail)Cet état peut être réalisé par le vendeur
Constat des risques d'exposition au plomb (CREP)Tous les immeubles achevés avant le 1er janvier 1949MOINS DE SIX ANS A LA DATE DE SIGNATURE DU CONTRAT DE LOCATIONA compter du 12 août 2008. Un CREP vente à jour pourra le remplacer

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