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Diagnostics obligatoires pour la vente


Le diagnostic immobilier regroupe plusieurs types d’études à faire. Le résultat de ce diagnostic donne ce qu’on appelle dossier technique nécessaire pour la vente d’un logement. Les différents diagnostics qui concernent les risques technologiques et les risques naturels ainsi que le Dpe ne sont pas obligatoires mais plutôt souhaités en guise d’information. En revanche, la recherche de parasite, d’amiante, de plomb et de gaz naturel sont obligatoires et constituent les dossiers techniques.

Lors de la vente d’un immeuble, le non constitution de ces dossiers techniques fait que les vices cachés qui sont présents dans la maison devraient être garantis par le vendeur. Effectivement, ce dernier ne pourrait pas obtenir l’exonération de cette garantie.

Le dossier technique regroupe le résultat de quatre différents diagnostics immobiliers, ce qui revient à dire que le propriétaire de la maison devrait donc réaliser ces quatre études. Il s’agit du diagnostic amiante, plomb, gaz naturel et l’infection de parasite. Etant donné que ces diagnostics incombent au vendeur et qu’il devrait faire appel à un spécialiste certifié dont l’honoraire peut s’avérer onéreux, il est bon de savoir que dans certains cas, le propriétaire peut avoir l’autorisation de ne pas effectuer l’un ou plusieurs d’entre eux. C’est la raison pour laquelle il est important de s'informer dans quel cas il faut vraiment procéder à ces diagnostics. Pour avoir plus d'informations sur les diagnostics immobiliers, on peut visiter le site www.diagnostiqueurs-de-france.fr qui regroupe plusieurs prestataires sur tout le territoire.

<h2>Le diagnostic amiante, une recherche impérative avant la mise en vente d'un bien immobilier</h2>

Le diagnostic amiante consiste à détecter la présence d’amiante sur toutes les parties privatives ainsi que sur les parties communes d’un immeuble. Mais, comme le diagnostic ne se limite pas uniquement à cette recherche de libération de fibres d’amiante, le vendeur est aussi obligé de faire un constat sur le fait qu’une recherche a été effectuée. Ce constat d’amiante doit être attesté par une fiche récapitulative qui doit être jointe au résultat du diagnostic proprement dit. Ces deux documents feront partie des dossiers techniques de la maison en ce qui concerne l’amiante. A noter que la recherche d’amiante concerne surtout les immeubles d’habitation collective dont le permis de construire est antérieur au mois de juillet 1997. Mais dans tous les cas, le constat doit être effectué par des experts certifiés qu'on peut solliciter en ligne par l'intermédiaire du site www.diagnostiqueurs-de-france.fr entre autres, même pour une maison individuelle dédiée à la vente.

<h2>Le diagnostic plomb</h2>

Le diagnostic plomb, promulgué dans le décret du 25 avril 2006 article L 1334-1 contenu dans le code de la santé publique, stipule que cette étude est obligatoire en cas de cessation du bâtiment. Un Crep qui est une évaluation de risques d’exposition au plomb doit être effectué lorsque l’immeuble en question a obtenu son permis de construire avant l’an 1949. Notamment lorsque le bâtiment en question présente des revêtements dégradés qui peuvent exposer les occupants, tôt ou tard, au plomb. Le rapport de diagnostic ainsi que le Crep doivent faire partie du dossier technique de la maison. Dans le cas où le bâtiment a été construit après le 1er janvier 1949 et que si jamais on a des doutes sur une certaine présence de plomb, il est toujours conseillé de contacter un professionnel certifié pour disposer d'un rapport fiable et valable.

<h2>Le diagnostic des risques technologiques et naturels</h2>

Normalement, les régions ou les zones qui ont fait l’objet d’une quelconque exposition aux risques cycloniques, sismiques, naturels et technologiques doivent être mentionnées dans un plan de prévention établi par les administrations compétentes. Dans le cas où la maison ou l’immeuble à vendre se trouve dans ces zones, un diagnostic immobilier se rapportant spécialement sur l’évaluation de ces risques doit être fait systématiquement. Le rapport ou résultat de ce diagnostic doit être annexé à l’acte de vente parmi les dossiers techniques du bâtiment. Pour être valable, l’état qui se rapporte à ce diagnostic doit avoir moins de six mois. Au-delà de cette durée, il n’est plus recevable et le vendeur est alors tenu de refaire le diagnostic en question. Dans le cas où des sinistres ont déjà eu lieu, le vendeur est alors obligé d’en informer le futur acheteur, notamment lorsque les dégâts ont été considérés catastrophes technologiques ou naturelles et qu’ils ont fait l’objet d’une indemnisation.

<h2>Le diagnostic termites</h2>

Dans le cas où le bâtiment à vendre se situe dans une zone déclarée contaminée par les termites, le propriétaire doit effectuer obligatoirement un diagnostic. A l’issu de ce diagnostic, un rapport dit Etat parasitaire est alors donné par le professionnel certifié qui a réalisé l’étude. Ce document Etat parasitaire doit intégrer les dossiers techniques de la maison et doit être joint à l’acte de vente. Dans le cas où le diagnostic est positif et qu’on recense la présence de termites, le propriétaire doit immédiatement déclarer cet état aux agents municipaux qui se chargent de donner les instructions nécessaires de tout ce qu’il faut faire pour y remédier.

DIAGNOSTICSIMMEUBLES VISESDUREE DE VALIDITÉOBSERVATIONS
Diagnostic de performance énergétique (DPE)Tous les immeubles bâtis10 ans
Constat de risques d'exploitation (CREP)Tous les logements achevés avant le 1er janvier 1949Si présence de plomb :
1 an
Si absence de plomb
30 ans
Etat relatif à la présence de termitesToutes les parties privatives des immeubles situés dans une zone classée à risque par arrêté préfectoral6 mois
Etat des risques naturels ou technologiques (ERNT)Tous les immeubles situés dans une zone couverte par un plan de prévention des risques ou dans une zone sismicité6 mois (étt à jour pour chaque vente)Cet état peut être réalisé par le vendeur
Constat amianteTous les immeubles bâtis dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997illimité sauf si présence d'amiante
Etat des installations intérieures de gazTous les immeubles d'habitations3 ans
Etat des installations intérieures d'électricitéTous les immeubles d'habitations3 ansA compter du 1 er avril 2008 (décret à paraître)
Diagnostic de l'installation d'assainissement non collectifToutes les constructions d'une installation d'assainissement individuelA compter du 1 er janvier 2013

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