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Les diagnostics immobiliers pour la mise en location de son bien

Vous louez un appartement, une maison ou un garage ? Le diagnostic immobilier est obligatoire avant de conclure la transaction. Un professionnel certifié et qualifié de diagnostiqueur immobilier intervient pour effectuer les contrôles et les inspections nécessaires pour construire le dossier des diagnostics techniques. Ce dernier est demandé au moment de la signature du contrat de bail.

Les diagnostics immobiliers permettent d’informer le locataire sur l’état du bien et sécuriser la transaction en évitant tout malentendu.

Diagnostiqueurs de France vous aident à choisir le meilleur professionnel et la meilleure offre de diagnostic immobilier pour louer votre bien.

 

Les diagnostics immobiliers obligatoires pour la mise en location d’un bien

La liste des diagnostics immobiliers obligatoires dans le cadre de location dépend de la nature du bien et de son emplacement géographique.

Les diagnostics immobiliers pour louer un appartement

  • DPE : Le diagnostic des performances énergétiques consiste à contrôler l’état et la qualité de l’isolation thermique de l’appartement en vue de lui attribuer une note servant de classe énergétique. Elle permet d’indiquer au locataire à quelle consommation énergétique faut-il s’attendre.
     
  • Diagnostic ERP : l’état des risques et des pollutions est un diagnostic visant à évaluer les risques d’exposition à des phénomènes naturels ou à la pollution (provenant des mines, des centrales nucléaires, etc.).
     
  • Diagnostic Electricité : il s’agit d’une inspection obligatoire des installations électriques datant de plus de 15 ans. Elle permet de détecter les risques d’incidents électriques mettant en danger les personnes et les biens.
     
  • Diagnostic Gaz : c’est l’inspection obligatoire de l’état de l’installation de gaz âgée de plus de 15 ans. Elle vise à détecter le risque d’occurrence de fuites pouvant causer des intoxications, des incendies ou des explosions.
     
  • Diagnostic Plomb : le diagnostic plomb est un diagnostic obligatoire pour les appartements construits avant le 1er janvier 1949. Sa finalité est de détecter la présence du plomb, matière très toxique anciennement utilisée dans les peintures avant d’être officiellement interdite.
     
  • Diagnostic Amiante : il s’agit d’un diagnostic obligatoire pour les appartements construits avant le 1er juillet 1997. Il permet de détecter la présence de l’amiante, matière cancérigène anciennement utilisée dans les bâtiments.
     
  • Diagnostic Termites : le notaire peut demander ce diagnostic si l’appartement présenté à la location est situé dans une zone à risque.
     
  • Diagnostic Etat Parasitaire : il peut également être demandé par le notaire si l’appartement est situé dans une zone content des parasites ou des champignons causant des dégâts sur les éléments de construction en bois.
     
  • Diagnostic Loi Boutin : il s’agit de la mesure de la surface habitable, c’est-à-dire la surface du plancher de l’appartement. Elle ne prend pas en compte la surface des combles non aménagées, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, balcons, vérandas etc.

 

Les diagnostics immobiliers pour louer une maison

  • DPE : le DPE (diagnostic des performances énergétiques) est un diagnostic destiné à déterminer la qualité de l’isolation thermique de la maison à louer. Le diagnostiqueur attribue une note permettant de renseigner au locataire sur la consommation énergétique à prévoir.
     
  • Diagnostic ERP : l’état des risques et des pollutions qui a remplacé depuis 2018 l’ERNMT (état des risques naturels, miniers et technologiques) est une évaluation de l’exposition à des catastrophes naturelles ou à la pollution de tout type confondu.
     
  • Diagnostic Electricité : si la maison destinée à la location est dotée d’une installation électrique âgée de plus de 15 ans, ce diagnostic est obligatoire. Il permet d’inspecter l’installation en vue de détecter les risques de pannes ou d’incidents électriques. 
     
  • Diagnostic Gaz : comme pour le diagnostic électrique, ce contrôle concerne les installations de gaz âgées de plus de 15 ans. Sa finalité est de s’assurer du bon état de l’installation réduisant tout risque de fuite, d’incendie ou d’explosion.
     
  • Diagnostic Plomb : le diagnostic plomb ou CREP (contrôle du risque d’exposition au plomb) est un diagnostic obligatoire pour les maisons bâties avant le 1er janvier 1949. Son objectif est de rechercher la présence de cette matière toxique dans les anciens revêtements muraux.
     
  • Diagnostic Termites : le diagnostic termites n’est pas systématiquement demandé, mais le notaire peut l’imposer si la maison destinée à la location est située dans une zone à risque. Son objectif est de rechercher la présence de ces parasites dans les soubassements et la terre entourant le bien.
     
  • Diagnostic Etat Parasitaire : comme pour le diagnostic termites, ce contrôle peut être demandé par le notaire si la maison est située dans une zone à risques. Il vise à rechercher la présence des différents parasites, insectes et champignons pouvant altérer les parties construites en bois.
     
  • Diagnostic Loi Boutin : imposé par la Loi Boutin, ce diagnostic a pour objectif de mesurer la surface habitable de la maison sans prendre en compte la superficie des combles non aménagées, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, balcons, vérandas etc

 

Les diagnostics immobiliers pour louer un garage

La Loi ne définit aucun diagnostic immobilier obligatoire pour la mise en location d’un garage. Cependant, si ce dernier est située dans une zone à risque, un diagnostic ERP est obligatoire. Anciennement appelé ERNMT (état des risques naturels, miniers et technologiques), l’ERP (l’état des risques et pollutions) permet d’évaluer le risque d’exposition à des catastrophes naturelles comme les séismes, les inondations ou les glissements de terre ainsi qu’à de la pollution si le garage en question est situé à proximité d’un site industriel classé SEVESO ou dans une zone à sol pollué. Le locataire peut éventuellement demander un diagnostic termites permettant de rechercher la présence de ces parasites hautement destructeur du bois.

 

Quand réaliser les diagnostics immobiliers pour louer ?

La liste des diagnostics immobiliers réalisés dans le cadre d’une location sont regroupés d’un DDT (dossier des diagnostics techniques) qui doit être présenté au moment de la signature du contrat de bail.

Le notaire peut cependant demander d’autres diagnostics si le bien en question est situé dans une zone à risque. Cette liste est fixée par des arrêtés préfectoraux.

 

Le diagnostic immobilier, une protection pour le bailleur et le locataire

Le diagnostic immobilier permet avant tout d’informer le locataire sur l’état du bien ainsi que sur les risques encourus. Celui lui permet de prendre sa décision tout en étant conscient des éventuelles conséquences. Le bailleur doit se protéger en réalisant tous les diagnostics immobiliers nécessaires pour être transparent et pour éviter les éventuelles complications en cas d’incident. Certains diagnostics immobiliers permettent d’exonéré le bailleur de la garantie des vices cachés.

 

La durée des diagnostics pour la location

Il faut savoir que chaque diagnostic immobilier possède sa propre durée de validité. Il n’est donc pas nécessaire de les refaire tous à chaque signature de contrat de bail.

  • DPE : 10 ans
  • Diagnostic amiante parties privatives : durée illimités si négatif, 3 ans si positif
  • Surface habitable loi Boutin : valable jusqu’à réalisation de nouveaux travaux
  • Diagnostic plomb : durée illimitée si négatif, 6 ans si positif
  • ERP : 6 mois
  • Diagnostic gaz : 6 ans
  • Diagnostic électricité : 6 ans

 

Qui doit payer les diagnostics ?

Tous les honoraires des diagnostiqueurs immobiliers sont à la charge du propriétaire du bien. La Loi le tient responsable de la réalisation de ces diagnostics même si le locataire qui les demande. Si vous souhaitez proposer un appartement, une maison ou un garage à la location, c’est à vous de préparer le dossier des diagnostics techniques en faisant appel à un professionnel certifié et enregistré.

 

Comment trouver le meilleur prix ?

Diagnostiqueurs de France vous permet de comparer les offres de diagnostic immobilier proposées par les professionnels intervenant près de la localisation du bien à louer. Que vous louez une maison, un appartement ou un garage, renseignez vos besoins et vos informations pour recevoir gratuitement les meilleures offres de nos partenaires. Cela vous permet de choisir le professionnel et le prix qui vous convient au mieux.